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code de la propriété intellectuelle - extraits) :
Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France
d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le
débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits
de l'auteur de logiciel.
Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses
ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.








































































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bizzz
ET bonnes vacances
bravo
trop joli !
déjà en vacances ? quelle chance ! pour nous, ce sera dans quinze jours !
bonnes vacances
Moi aussi, je suis en vacances! Plus de temps pour bricoler et plus de temps avec les loustics!!
bonne vacances en famille !
bise
Chez nous aussi vacances scolaires.... profites bien de tes loulous et remettez vous de vos grippes !!!!
très jolis tes sacs...mais je n'assumerai pas ma tête sur un sac..